Foire aux questions

Le testament est un document juridique qui permet d’exprimer vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Il peut également contenir des instructions importantes concernant l’administration de votre succession.

Un testament permet de choisir vos héritiers, de nommer un liquidateur de succession et de préciser vos volontés. Il contribue à éviter les incertitudes et à faciliter le règlement de votre succession.

En l’absence de testament, votre succession sera réglée selon les règles prévues par la loi. Vos biens seront alors répartis entre vos héritiers conformément aux dispositions du Code civil du Québec.

Le testament notarié présente plusieurs avantages :

• il est rédigé par un professionnel du droit;
• il est difficilement contestable;
• il est conservé de façon sécuritaire;
• il n’a généralement pas besoin d’être vérifié après le décès;
• il facilite et accélère le règlement de la succession.

Toute personne âgée de 18 ans ou plus et possédant la capacité requise peut faire un testament.

Oui. Tant que vous êtes apte à exprimer votre volonté, vous pouvez modifier ou remplacer votre testament en tout temps.

Il est recommandé de réviser votre testament lors d’événements importants, notamment :

• un mariage ou une union civile;
• une séparation ou un divorce;
• la naissance d’un enfant ou d’un petit-enfant;
• l’acquisition ou la vente d’un immeuble;
• le décès d’un proche;
• un changement important dans votre situation financière.

Dans certaines situations, la loi vous permet de choisir librement vos héritiers. Cependant, certaines obligations légales peuvent subsister. Un notaire pourra vous conseiller selon votre situation particulière.

Vous pouvez nommer toute personne majeure en qui vous avez confiance. Le liquidateur aura la responsabilité d’administrer et de régler votre succession.

Le liquidateur est la personne chargée d’effectuer toutes les démarches nécessaires après le décès, incluant l’inventaire des biens, le paiement des dettes et la distribution des biens aux héritiers.

Oui. Vous pouvez léguer un bien précis, une somme d’argent ou un droit particulier à une personne, un proche ou un organisme de bienfaisance.

Oui. Vous êtes généralement libre de désigner les bénéficiaires de votre choix dans votre testament.

Votre testament peut prévoir cette éventualité. À défaut, certaines règles légales pourraient s’appliquer.

Oui. Le testament peut contenir des dispositions particulières quant à l’administration des biens légués à des enfants mineurs et permettre une meilleure protection de leur héritage.

Pas nécessairement. En l’absence de dispositions testamentaires, les règles légales de dévolution successorale s’appliquent. Un testament permet de préciser clairement vos intentions à cet égard.

Oui. Le testament notarié est conservé au greffe central numérique et son existence est inscrite aux registres de recherches testamentaires.

Les honoraires varient selon la complexité de votre situation et de vos volontés. Une estimation peut être fournie lors d’une consultation.

Dans la plupart des cas, quelques rencontres suffisent pour analyser votre situation, recevoir des conseils adaptés et signer votre testament.

Selon votre situation et les formalités requises, certaines étapes préparatoires peuvent être réalisées à distance. Toutefois, la signature doit être en présence physique du notaire, sauf en cas d’exception.

Chaque situation familiale et patrimoniale est unique. Le notaire s’assure que votre testament reflète fidèlement vos volontés, respecte les exigences légales et tient compte des conséquences juridiques et fiscales de vos choix.

Selon votre situation, il peut être utile d’avoir :

• une pièce d’identité;
• les coordonnées de votre conjoint et de vos enfants;
• une liste sommaire de vos biens;
• les informations concernant votre entreprise, s’il y a lieu;
• toute question ou préoccupation concernant votre succession.

Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament valide, ce sont les règles prévues au Code civil du Québec qui déterminent les héritiers et la façon dont les biens seront répartis.

Les héritiers sont déterminés par la loi. Ils peuvent être le conjoint marié ou uni civilement, les enfants, les petits-enfants, les parents, les frères et sœurs ou d’autres membres de la famille, selon les circonstances.

Conjoint de fait

Non. En règle générale, le conjoint de fait n’est pas un héritier légal en vertu du Code civil du Québec. En l’absence de testament, il ne peut donc pas hériter de la succession uniquement en raison de la vie commune.

Conjoint en union parentale

Depuis l’entrée en vigueur du régime d’union parentale, les conjoints visés par ce régime peuvent bénéficier de certains droits prévus par la loi, notamment relativement au patrimoine d’union parentale. De plus, le conjoint survivant peut avoir des droits successoraux reconnus par la loi dans les situations prévues.

Chaque situation doit être analysée selon la date de naissance des enfants, la composition de la famille, l’existence ou non d’un testament et les biens faisant partie du patrimoine d’union parentale.

Il est donc fortement recommandé de consulter un notaire afin de déterminer précisément les droits du conjoint survivant.

Oui. Pour les conjoints assujettis au régime d’union parentale, le décès de l’un d’eux peut avoir des conséquences particulières quant au partage de certains biens et aux droits du conjoint survivant.

Toutefois, le testament demeure le meilleur moyen de protéger son conjoint et de s’assurer que ses volontés seront respectées au moment de son décès.

Dans cette situation, la succession est généralement partagée entre le conjoint survivant et les enfants selon les proportions prévues par la loi.

Selon les circonstances, la succession pourrait revenir au conjoint marié ou uni civilement, aux parents, aux frères et sœurs, aux neveux et nièces ou à d’autres membres de la famille.

Si aucun héritier ne peut être identifié selon les règles prévues par la loi, les biens peuvent être recueillis par l’État.

Dans la plupart des cas, oui.

La déclaration d’hérédité est un acte notarié qui identifie officiellement les héritiers légaux lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament.

La déclaration d’hérédité est un document notarié qui établit :

• L’identité du défunt;
• Son état civil;
• La composition de sa famille;
• Les personnes appelées à recueillir la succession.

Ce document est fréquemment exigé par les institutions financières et le Registre foncier.

Oui. Même lorsque la famille croit qu’aucun testament n’existe, des recherches doivent être effectuées auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de confirmer l’absence de testament enregistré.

Les héritiers peuvent désigner un liquidateur pour administrer la succession.

À défaut d’entente, le Code civil prévoit des mécanismes permettant de désigner une personne chargée de la liquidation.

Le liquidateur doit notamment :

• Identifier les héritiers;
• Faire l’inventaire des biens et des dettes;
• Percevoir les sommes dues à la succession;
• Payer les créanciers;
• Produire les déclarations fiscales requises;
• Distribuer les biens aux héritiers.

Les dettes de la succession doivent d’abord être payées à même les biens successoraux.

En règle générale, un héritier n’est pas tenu de payer personnellement les dettes du défunt au-delà de ce qu’il reçoit dans la succession, sous réserve des règles applicables.

Oui. Un héritier peut renoncer à une succession, notamment lorsqu’elle comporte davantage de dettes que d’actifs.

Une renonciation doit respecter certaines formalités légales.

L’inventaire est fortement recommandé et, dans plusieurs situations, nécessaire afin de connaître précisément les actifs et les dettes de la succession et de protéger les héritiers.

Chaque dossier est unique. Le délai dépend notamment :

• Du nombre d’héritiers;
• De la nature des biens;
• De la présence d’immeubles;
• Des démarches fiscales;
• De la coopération entre les héritiers.

Certaines successions peuvent être réglées en plusieurs mois alors que d’autres nécessitent davantage de temps.

Avant qu’un immeuble puisse être vendu ou transféré aux héritiers, une déclaration de transmission et les autres actes requis devront généralement être préparés et publiés au Registre foncier.

Selon la nature du dossier, certains documents devront être signés devant notaire. Plusieurs démarches peuvent toutefois être amorcées à distance.

Le notaire peut notamment :

• Effectuer les recherches testamentaires;
• Préparer la déclaration d’hérédité;
• Conseiller les héritiers sur leurs droits;
• Accompagner le liquidateur dans ses démarches;
• Préparer la déclaration de transmission;
• Rédiger les actes nécessaires au règlement de la succession;
• Assurer le respect des obligations légales.

Le liquidateur est la personne responsable de régler la succession d’un défunt. Il doit notamment identifier les héritiers, dresser l’inventaire des biens, payer les dettes et impôts, puis distribuer les biens aux héritiers.

Le règlement d’une succession comporte de nombreuses obligations légales et administratives. Le notaire accompagne le liquidateur à chaque étape afin de s’assurer que ses démarches sont conformes à la loi et que les risques d’erreurs sont réduits.

Non. Le notaire agit comme conseiller juridique et accompagne le liquidateur dans l’exécution de son mandat. Le liquidateur demeure toutefois responsable de l’administration de la succession, sauf s’il confie formellement ce mandat à un professionnel lorsqu’une telle option est possible.

Le notaire peut notamment vous assister pour :

• les recherches testamentaires;
• la vérification du testament;
• la déclaration d’hérédité;
• l’inventaire des biens;
• les avis aux créanciers;
• les démarches auprès des institutions financières;
• la déclaration de transmission;
• la vente ou le transfert d’immeubles;
• la reddition de compte;
• le partage final de la succession.

Non. Une personne nommée liquidateur peut généralement renoncer à cette charge. Il est recommandé de consulter un notaire afin de connaître les conséquences de cette décision.

Le notaire peut effectuer les recherches testamentaires nécessaires afin de vérifier l’existence d’un testament notarié ou d’un testament inscrit aux registres appropriés.

Dans la plupart des cas, un inventaire est fortement recommandé et parfois obligatoire. Il permet de connaître l’actif et le passif de la succession et de protéger les héritiers ainsi que le liquidateur.

Chaque succession est différente. Le délai dépend notamment de la nature des biens, du nombre d’héritiers, de la situation fiscale et de la complexité du dossier. Certaines successions se règlent en plusieurs mois, tandis que d’autres nécessitent davantage de temps.

Le liquidateur doit agir avec prudence et respecter les formalités prévues par la loi. Un accompagnement professionnel permet souvent d’éviter des erreurs pouvant engager sa responsabilité.

Le notaire peut expliquer les droits et obligations de chacun et favoriser les discussions entre les parties. Toutefois, lorsqu’un litige important survient, d’autres recours pourraient être nécessaires.

Lorsque les dettes excèdent la valeur des biens, des mesures particulières doivent être prises afin de protéger les héritiers et le liquidateur. Un notaire peut vous conseiller sur les démarches appropriées.

Les honoraires varient selon la complexité de la succession et les services demandés. Une estimation peut être fournie après l’analyse du dossier.

Oui. Que vous soyez au début du processus ou déjà engagé dans le règlement de la succession, il est possible d’obtenir un accompagnement adapté à vos besoins.

Une succession est dite insolvable lorsque les dettes du défunt sont supérieures à la valeur de ses biens. Autrement dit, les actifs de la succession ne permettent pas de payer l’ensemble des créanciers.

Une succession insolvable comporte plusieurs pièges juridiques. Le notaire peut analyser la situation financière de la succession, conseiller le liquidateur sur les démarches appropriées, l’assister dans ses rapports avec les créanciers et l’orienter, lorsque nécessaire, vers les procédures judiciaires permettant de régler adéquatement la succession.

Le liquidateur doit dresser un inventaire des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire permet de déterminer la situation financière réelle de la succession et de vérifier si les actifs sont suffisants pour acquitter les dettes.

Selon le cas, les biens peuvent comprendre notamment :

• Les comptes bancaires;
• Les immeubles;
• Les véhicules;
• Les placements;
• Les remboursements d’impôt à recevoir;
• Les meubles et effets personnels;
• Les parts dans une entreprise.

Les dettes peuvent notamment comprendre :

• Les hypothèques;
• Les cartes de crédit;
• Les marges de crédit;
• Les prêts personnels;
• Les impôts dus;
• Les comptes de services publics impayés;
• Les frais funéraires;
• Les réclamations de créanciers.

Oui.

Un héritier peut renoncer à la succession lorsqu’il estime qu’elle comporte davantage de dettes que d’actifs. La renonciation doit toutefois respecter les formalités prévues par la loi.

Dans un tel cas, des procédures particulières peuvent être mises en place afin de permettre l’administration de la succession au bénéfice des créanciers conformément aux règles applicables.

Non, à condition qu’il accomplisse son mandat de façon diligente et conformément à ses obligations légales.

Le liquidateur n’a généralement pas à payer personnellement les dettes du défunt.

Non, mais une distribution prématurée pourrait engager sa responsabilité.

Avant toute distribution, le liquidateur doit notamment :

• Identifier les créanciers;
• Dresser un inventaire;
• Régler les dettes;
• Respecter les obligations fiscales;
• S’assurer que la succession est solvable.

La loi prévoit certaines règles de priorité entre les créanciers. Chaque situation doit être analysée individuellement afin de déterminer l’ordre dans lequel les réclamations doivent être traitées.

Les frais funéraires constituent généralement une dette de la succession et sont normalement payés à même les biens disponibles de celle-ci. Toutefois, il est courant que la personne ayant signé le contrat s’engage personnellement.

Il peut être nécessaire de vendre l’immeuble afin de rembourser, en tout ou en partie, les créanciers de la succession. Chaque situation doit être évaluée selon la valeur de l’immeuble et les charges qui l’affectent.

Selon les circonstances, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits contre les biens composant la succession afin d’obtenir paiement de leur créance.

Une succession insolvable comporte souvent des enjeux juridiques importants. Le notaire peut :

• Évaluer la situation financière de la succession;
• Conseiller les héritiers quant à leurs options;
• Accompagner le liquidateur dans ses démarches;
• Préparer les actes nécessaires;
• Aider à la gestion des créanciers;
• Réduire les risques d’erreur pouvant engager la responsabilité du liquidateur.

Oui, lorsqu’une succession ne possède pas suffisamment d’actifs pour payer l’ensemble de ses dettes, le liquidateur peut, dans certaines situations, demander l’autorisation du tribunal afin de proposer un règlement aux créanciers.

Cette proposition permet de répartir les sommes disponibles entre les créanciers selon les circonstances du dossier, tout en assurant une administration ordonnée et équitable de la succession.

Une proposition peut être envisagée lorsque :

• les dettes excèdent largement les actifs de la succession;
• il est impossible de payer tous les créanciers en totalité;
• le liquidateur souhaite éviter une multiplication des recours judiciaires;
• un règlement global est dans le meilleur intérêt de la succession.

Le liquidateur de la succession peut être appelé à entreprendre cette démarche avec l’accompagnement de professionnels, notamment un notaire ou un avocat, lorsque la situation le justifie.

Oui. Dans certaines situations, l’autorisation ou l’intervention du tribunal peut être requise afin de valider le processus envisagé et de protéger les droits de l’ensemble des intéressés.

La proposition est généralement soumise aux créanciers concernés. Selon les circonstances et le cadre juridique applicable, ceux-ci peuvent l’accepter ou la contester.

Cette démarche peut permettre :

• de simplifier le règlement de la succession;
• d’éviter certains litiges;
• d’assurer un traitement équitable des créanciers;
• de limiter les risques de responsabilité du liquidateur;
• de faciliter la clôture de la succession.

En règle générale, les héritiers ne sont pas personnellement responsables des dettes du défunt au-delà de ce qu’ils reçoivent de la succession, à condition que les règles relatives à la liquidation aient été respectées.

Le mandat de protection est un document juridique qui vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance qui prendront soin de vous et administreront vos biens si vous devenez inapte à prendre soin de vous-même ou à gérer vos affaires.

Préparer un mandat de protection vous permet de choisir qui vous représentera advenant une inaptitude, d’exprimer vos volontés et d’éviter à vos proches des démarches judiciaires plus complexes.

La procuration générale permet à une personne d’agir en votre nom pendant que vous êtes toujours apte. Elle sert notamment à gérer vos finances, signer des documents ou effectuer certaines démarches administratives.

Le mandat de protection, quant à lui, est destiné à être utilisé lorsque vous devenez inapte. Il ne produit généralement ses effets qu’après avoir été homologué ou après la mise en œuvre des formalités prévues par la loi.

Ces deux documents se complètent. La procuration générale facilite la gestion de vos affaires lorsque vous êtes absent, malade ou dans l’impossibilité temporaire d’agir. Le mandat de protection assure votre protection advenant une perte d’autonomie ou une inaptitude.

Vous pouvez désigner toute personne majeure en qui vous avez confiance, comme :

• votre conjoint;
• un enfant;
• un membre de votre famille;
• un ami de confiance;
• plusieurs personnes agissant ensemble ou séparément.

Oui. Vous pouvez nommer une personne responsable de l’administration de vos biens et une autre chargée de prendre des décisions concernant votre bien-être et vos soins.

Le mandat de protection entre généralement en vigueur après qu’une inaptitude ait été constatée et que les procédures requises aient été complétées.

Dans la plupart des cas, la procuration générale cesse de produire ses effets lorsque le mandant devient inapte. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’avoir également un mandat de protection.

Oui. La procuration générale et le mandat de protection répondent à des besoins différents et complémentaires.

La procuration générale permet à une personne de confiance de gérer vos affaires pendant que vous êtes encore apte, mais dans l’impossibilité d’agir vous-même, par exemple en raison d’une maladie, d’une hospitalisation, d’un voyage prolongé ou d’une absence.

De plus, lorsqu’une personne devient inapte, il peut s’écouler un certain délai avant que le mandat de protection puisse être homologué. Pendant cette période transitoire, une procuration générale bien rédigée peut parfois permettre au mandataire de continuer certaines opérations courantes, facilitant ainsi la gestion des affaires du mandant jusqu’à la mise en vigueur du mandat de protection. Il est toutefois recommandé de consulter un notaire afin d’évaluer la portée de la procuration dans votre situation particulière.

Parce que ces deux documents assurent une protection complète :

• la procuration générale répond aux besoins immédiats ou temporaires;
• le mandat de protection prévoit les mesures nécessaires en cas d’inaptitude;
• ensemble, ils permettent une meilleure continuité dans l’administration de vos affaires et réduisent les difficultés pour vos proches.

En résumé, la procuration générale peut être un outil précieux pour assurer une transition harmonieuse pendant le processus d’homologation du mandat de protection, évitant ainsi que certaines démarches urgentes ou courantes ne soient retardées.

Selon les pouvoirs accordés, elle peut notamment :

• gérer vos comptes bancaires;
• payer vos factures;
• encaisser des revenus;
• signer certains contrats;
• administrer vos biens;
• effectuer diverses démarches administratives en votre nom.

Selon les pouvoirs prévus au mandat, il peut :

• administrer vos biens;
• gérer vos finances;
• prendre des décisions relatives à votre logement;
• voir à votre bien-être;
• consentir à certains soins conformément à la loi.

Oui. Vous pouvez prévoir des pouvoirs très larges ou, au contraire, imposer certaines limites et conditions selon vos volontés.

Si vous devenez inapte sans avoir préparé de mandat de protection, vos proches pourraient devoir entreprendre des démarches pour mettre en place un régime de protection afin qu’une personne puisse légalement vous représenter.

Oui. Tant que vous êtes apte, vous pouvez modifier ou remplacer ces documents en tout temps.

Non. Même un conjoint n’a pas automatiquement le pouvoir de gérer tous vos biens ou de vous représenter dans toutes les situations. Des documents appropriés permettent d’éviter plusieurs difficultés.

Le meilleur moment est lorsque vous êtes en pleine possession de vos moyens. Ces documents font partie d’une bonne planification personnelle, au même titre que le testament.

Oui. Une maladie, un accident ou un événement imprévu peut survenir à tout âge. Ces documents permettent d’assurer votre protection et celle de vos proches.

Le mandat de protection notarié offre plusieurs avantages :

• des conseils juridiques personnalisés;
• une rédaction adaptée à votre situation;
• une conservation sécuritaire;
• une meilleure preuve de vos volontés;
• une réduction des risques de contestation.

Généralement, une pièce d’identité valide est requise. Selon votre situation, certaines informations concernant votre famille, vos biens ou les personnes que vous souhaitez nommer pourront également être nécessaires.

Les honoraires varient selon la complexité du dossier et les besoins particuliers du client. Une estimation peut être fournie lors d’une consultation.

Oui. Plusieurs personnes profitent de cette occasion pour compléter leur planification personnelle et mettre en place l’ensemble des documents essentiels à leur protection.

L’homologation est la procédure permettant de rendre exécutoire un mandat de protection lorsqu’une personne devient inapte. Cette démarche vise à confirmer l’inaptitude du mandant et à permettre au mandataire désigné d’exercer légalement les pouvoirs prévus au mandat.

L’homologation devient nécessaire lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens en raison d’une maladie, d’un accident, d’un trouble cognitif ou d’une perte d’autonomie.

La demande peut généralement être présentée par le mandataire désigné dans le mandat, un proche ou toute autre personne ayant un intérêt à agir dans le meilleur intérêt de la personne devenue inapte.

L’inaptitude doit être constatée au moyen d’évaluations médicale et psychosociale réalisées par les professionnels compétents.

Les délais varient selon les circonstances, la rapidité d’obtention des évaluations, la disponibilité des documents requis et les délais administratifs.

Le notaire peut prendre en charge l’ensemble des démarches nécessaires à l’homologation du mandat de protection et accompagner les proches à chaque étape du processus.

Son rôle comprend notamment :

• l’analyse du mandat de protection;
• la vérification de sa validité;
• l’obtention et la révision des évaluations médicale et psychosociale;
• la préparation des documents requis;
• la notification des proches et des personnes concernées;
• l’accompagnement du mandataire dans ses obligations;
• la rédaction des actes et procédures nécessaires;
• les communications avec les intervenants impliqués dans le dossier.

Oui. Le notaire peut préparer l’ensemble du dossier et effectuer les procédures requises pour le compte du mandataire ou de la famille.

Le notaire peut notamment :

• préparer la demande judiciaire;
• réunir la preuve nécessaire;
• coordonner les notifications aux personnes concernées;
• préparer les déclarations sous serment et autres documents requis;
• assurer le suivi du dossier jusqu’à l’obtention du jugement.

Le notaire demeure souvent le principal professionnel qui accompagne la famille tout au long du processus.

La démarche d’homologation survient fréquemment dans un contexte de perte d’autonomie, de maladie ou de difficultés familiales. En confiant le dossier à un notaire, vous bénéficiez :

• d’un accompagnement juridique complet;
• d’une gestion rigoureuse des formalités;
• d’une procédure conforme aux exigences légales;
• d’un soutien rassurant pour la personne mandatée et sa famille.

Une fois l’homologation complétée, le mandataire peut exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés dans le mandat de protection, notamment :

• administrer les comptes bancaires;
• gérer les biens;
• signer certains documents;
• prendre des décisions concernant le logement;
• veiller au bien-être de la personne inapte.

Non. La protection mise en place doit respecter les droits, l’autonomie et les capacités résiduelles de la personne dans la mesure du possible.

Oui. Toutefois, un mandat notarié facilite souvent les démarches puisqu’il bénéficie d’une force probante importante et est conservé de façon sécuritaire.

En l’absence de mandat de protection, il peut être nécessaire de mettre en place une mesure de représentation ou de protection adaptée à la situation de la personne devenue inapte.

Oui. Dans certaines situations, une procuration générale valide peut permettre au mandataire de continuer à accomplir certains actes administratifs ou financiers courants pendant la période nécessaire à l’obtention de l’homologation. Cela peut favoriser une meilleure continuité dans la gestion des affaires du mandant.

Le mandat peut prévoir une rémunération du mandataire. À défaut, les règles applicables dépendront des circonstances et des dispositions du mandat.

Le mandataire doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et dans le meilleur intérêt de la personne représentée. Il doit respecter les volontés exprimées dans le mandat dans la mesure du possible.

Oui. Une personne intéressée peut soulever des objections dans certaines situations, notamment lorsque l’inaptitude ou la validité du mandat est remise en question.

Non. Une fois l’inaptitude constatée, la personne n’est généralement plus en mesure de modifier son mandat. D’où l’importance de réviser régulièrement ce document tant que la personne est pleinement apte.

Les honoraires varient en fonction de la complexité du dossier, des démarches requises et des documents à obtenir. Une estimation peut être fournie lors d’une consultation.

L’homologation d’un mandat de protection survient souvent à un moment difficile pour les proches. Le notaire vous accompagne à chaque étape afin de simplifier les démarches, assurer leur conformité juridique et permettre au mandataire d’intervenir rapidement pour protéger la personne inapte.

La tutelle au majeur est une mesure de protection destinée à une personne qui n’est plus en mesure d’exercer pleinement certains de ses droits ou de prendre certaines décisions en raison d’une altération de ses facultés, tout en conservant une certaine autonomie.

Une tutelle peut être envisagée lorsqu’une personne est affectée par :

• une maladie neurodégénérative;
• un trouble cognitif;
• une déficience intellectuelle;
• un traumatisme crânien;
• un problème de santé mentale;
• toute autre condition limitant sa capacité à veiller adéquatement à ses intérêts.

Non. La tutelle est une mesure adaptée aux besoins de la personne. Elle vise à préserver le plus possible son autonomie et l’exercice de ses droits tout en lui offrant la protection dont elle a besoin.

Le mandat de protection est préparé à l’avance par une personne apte qui choisit elle-même qui la représentera advenant son inaptitude.

La tutelle au majeur est mise en place lorsqu’aucun mandat de protection applicable n’existe ou lorsqu’une mesure de protection devient nécessaire pour protéger la personne.

La demande peut être présentée notamment par :

• un conjoint;
• un enfant;
• un parent;
• un proche;
• une personne intéressée à son bien-être;
• un établissement de santé ou de services sociaux dans certaines circonstances.

La nécessité d’une tutelle est évaluée à partir :

• d’une évaluation médicale;
• d’une évaluation psychosociale;
• de l’analyse de la situation personnelle, familiale et financière de la personne concernée.

Toute personne majeure apte à exercer cette fonction peut être désignée, notamment :

• le conjoint;
• un enfant;
• un frère ou une sœur;
• un autre membre de la famille;
• un proche de confiance.

Le choix doit toujours être effectué dans l’intérêt de la personne à protéger.

Le tuteur agit au nom de la personne protégée dans les limites prévues par la loi et le jugement. Il peut notamment :

• administrer certains biens;
• gérer les finances;
• effectuer des démarches administratives;
• assurer la protection des droits de la personne;
• prendre certaines décisions nécessaires à son bien-être.

Avant l’ouverture d’une tutelle, une assemblée regroupant les proches de la personne concernée est généralement convoquée afin de :

• donner son avis sur la nécessité de la tutelle;
• recommander une personne pour agir comme tuteur;
• proposer la composition du conseil de tutelle.

Le conseil de tutelle est un organisme composé de proches qui supervise le travail du tuteur et veille à la protection des intérêts de la personne sous tutelle.

Dans la plupart des cas, oui. Toutefois, certaines exceptions peuvent s’appliquer selon la situation particulière de la personne et la nature de son patrimoine.

Le notaire peut accompagner les proches dans l’ensemble des démarches, notamment :

• analyser la situation juridique;
• obtenir l’information nécessaire;
• préparer la procédure d’ouverture de la tutelle;
• organiser l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
• rédiger le procès-verbal de l’assemblée;
• préparer les documents requis;
• présenter la demande selon la procédure applicable.

Oui. Lorsque le dossier est non contesté, le notaire peut généralement mener la procédure non contentieuse prévue par la loi, ce qui permet souvent de simplifier les démarches pour les proches.

Les délais varient selon la complexité du dossier, la disponibilité des évaluations requises, la tenue de l’assemblée de parents et, au besoin, les délais du tribunal.

Oui. Le tuteur est tenu d’agir avec prudence, diligence et transparence. Il doit respecter les obligations prévues par la loi et rendre compte de son administration lorsque requis.

Oui. Une tutelle peut être modifiée ou prendre fin si l’état de la personne s’améliore ou si la mesure n’est plus nécessaire.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, des démarches à accomplir et des services professionnels requis. Une estimation peut être fournie lors d’une consultation.

L’ouverture d’une tutelle intervient souvent dans un contexte délicat pour la personne concernée et sa famille. Le notaire offre un accompagnement humain et juridique permettant de simplifier les démarches, de respecter les exigences légales et de protéger les droits de la personne vulnérable.

La tutelle au mineur est un régime de protection prévu par la loi pour assurer la protection des droits et des biens d’un enfant de moins de 18 ans. Les parents sont généralement les tuteurs légaux de leur enfant, mais certaines situations nécessitent des démarches particulières.

Une tutelle au mineur peut notamment être nécessaire lorsque :

• un mineur hérite d’une succession;
• un mineur reçoit une indemnité importante;
• un parent décède;
• les parents ne peuvent plus exercer leur rôle de tuteur;
• des biens doivent être administrés au nom du mineur.

Le notaire vous accompagne dans les démarches juridiques et administratives afin de s’assurer que les intérêts du mineur sont protégés et que les formalités légales sont respectées.

Le tuteur est la personne chargée de représenter le mineur dans l’exercice de ses droits et, selon la situation, d’administrer les biens qui lui appartiennent.

Oui. En règle générale, les parents exercent la tutelle légale de leurs enfants mineurs. Toutefois, lorsque des biens importants doivent être administrés ou lorsque les parents sont décédés ou incapables d’agir, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires.

Le conseil de tutelle est un groupe de personnes désignées pour surveiller l’administration exercée par le tuteur et veiller à la protection des intérêts du mineur.

Un conseil de tutelle est souvent requis lorsque le mineur possède des biens nécessitant une administration particulière, notamment à la suite d’une succession ou du versement d’une indemnité importante.

Le conseil de tutelle peut notamment :

• surveiller l’administration des biens du mineur;
• donner certains avis ou autorisations;
• s’assurer que le patrimoine du mineur est protégé;
• intervenir lorsque la loi l’exige.

Le mineur devient propriétaire des biens qui lui sont légués. Toutefois, l’administration de ces biens est soumise à des règles particulières afin de protéger son patrimoine jusqu’à sa majorité.

Le tuteur doit administrer les biens du mineur dans son intérêt exclusif. Certaines dépenses ou transactions importantes peuvent nécessiter des autorisations additionnelles selon les circonstances.

Dans plusieurs situations, des autorisations particulières sont nécessaires avant de vendre, d’hypothéquer ou de disposer d’un bien appartenant à un mineur.

Non. Même lorsqu’ils administrent les biens de leur enfant, les parents ne deviennent pas propriétaires de ces biens. Ils doivent les gérer dans l’intérêt du mineur.

Une personne peut être appelée à exercer la tutelle du mineur conformément aux règles prévues par la loi ou aux dispositions prévues par les parents dans un testament ou un mandat approprié.

Oui. Les parents peuvent prévoir certaines dispositions dans leur testament afin d’indiquer la personne qu’ils souhaitent voir agir à titre de tuteur pour leurs enfants advenant leur décès.

Les délais varient selon la situation, le patrimoine du mineur et les formalités nécessaires. Un notaire peut vous guider afin de compléter les démarches le plus efficacement possible.

La tutelle prend généralement fin à la majorité. Le jeune adulte reprend alors pleinement l’exercice de ses droits et la gestion de ses biens.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et des démarches requises. Une estimation peut être fournie lors d’une consultation.

Oui. Selon le dossier, plusieurs rencontres et échanges de documents peuvent être effectués à distance.

L’ouverture d’une tutelle au mineur implique des responsabilités importantes et des règles particulières. Le notaire veille à la protection du patrimoine du mineur, conseille les proches et s’assure que toutes les formalités sont effectuées conformément à la loi.

Le conseil de tutelle est un mécanisme prévu par la loi pour protéger les intérêts d’un enfant mineur lorsque celui-ci possède des biens importants ou lorsqu’une tutelle doit être exercée sur son patrimoine. Le conseil agit comme un organisme de surveillance et d’accompagnement auprès du tuteur.

Un conseil de tutelle peut notamment être requis lorsque :

• Un enfant hérite d’une somme d’argent ou d’un immeuble;
• Un enfant reçoit une indemnité d’assurance ou à la suite d’un jugement;
• Des biens doivent être administrés au nom du mineur;
• La loi exige la constitution d’un conseil de tutelle afin de protéger le patrimoine du mineur.

Le conseil de tutelle veille à la protection des intérêts du mineur. Il supervise certaines décisions importantes prises par le tuteur et peut être appelé à donner son avis ou à autoriser certaines opérations concernant les biens du mineur.

Le conseil est généralement composé de trois personnes choisies parmi les proches de l’enfant, comme :

• Les grands-parents;
• Les oncles et tantes;
• Les frères et sœurs majeurs;
• D’autres membres de la famille ou personnes significatives.

Les membres doivent être majeurs et aptes à remplir cette fonction.

Les parents exerçant la tutelle ne font habituellement pas partie du conseil de tutelle lui-même, puisque ce dernier a notamment pour fonction de superviser certains actes du tuteur.

Le conseil est normalement constitué de trois membres. Toutefois, dans certaines circonstances et avec les autorisations nécessaires, il peut être composé d’un seul membre lorsque la situation le justifie.

La constitution d’un conseil de tutelle se fait généralement lors d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis convoquée à cette fin. Les personnes présentes désignent alors les membres du conseil de tutelle.

Oui. Une assemblée doit habituellement être tenue afin de désigner les membres du conseil de tutelle. Cette réunion peut souvent être organisée à distance lorsque les circonstances le permettent.

Un notaire peut vous accompagner dans l’ensemble du processus, notamment pour préparer les convocations, tenir l’assemblée, rédiger les documents requis et s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées.

Les personnes convoquées :

• Discutent de la situation du mineur;
• Désignent les membres du conseil de tutelle;
• Peuvent désigner un remplaçant;
• Déterminent certaines modalités de fonctionnement du conseil.

Un procès-verbal est ensuite préparé.

Dans la majorité des cas, la constitution d’un conseil de tutelle peut être réalisée sans procédure judiciaire complexe lorsque toutes les personnes concernées collaborent et que les conditions prévues par la loi sont respectées.

Selon les circonstances, le conseil peut être appelé à intervenir périodiquement afin d’examiner l’administration du patrimoine du mineur ou lorsqu’une décision importante doit être prise.

Selon la nature des biens et la situation du mineur, le conseil peut être consulté ou appelé à intervenir pour :

• La vente d’un immeuble appartenant au mineur;
• L’utilisation de sommes importantes;
• Certains placements ou investissements;
• D’autres actes importants touchant le patrimoine du mineur.

Le conseil de tutelle prend généralement fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou lorsque les circonstances ayant justifié sa création n’existent plus.

Il est recommandé de consulter rapidement un notaire afin de déterminer les démarches requises. Selon la valeur et la nature des biens reçus, la constitution d’un conseil de tutelle pourrait être nécessaire pour protéger adéquatement les intérêts du mineur.

Possiblement. Chaque situation doit être évaluée individuellement. Lorsque des sommes importantes sont détenues au nom d’un mineur, la loi peut exiger certaines mesures de protection, dont la constitution d’un conseil de tutelle.

Le notaire peut :

• Vous expliquer vos obligations légales;
• Organiser l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
• Préparer les convocations et les résolutions;
• Rédiger le procès-verbal;
• Vous conseiller sur l’administration des biens du mineur;
• Vous accompagner tout au long du processus.

Oui. Au Québec, le notaire est habilité à célébrer des mariages civils. Il agit à titre de célébrant autorisé et s’assure que toutes les formalités légales sont respectées.

Oui. Le notaire peut célébrer tant un mariage qu’une union civile et vous conseiller sur les conséquences juridiques de chaque option.

Le mariage et l’union civile offrent plusieurs droits et obligations similaires entre les conjoints. Toutefois, certaines règles diffèrent, notamment quant à la dissolution de l’union. Le notaire peut vous expliquer les particularités de chaque régime afin de vous aider à faire un choix éclairé.

Le notaire offre un accompagnement personnalisé avant, pendant et après la célébration. Il peut notamment :

• vérifier le respect des conditions légales;
• préparer les formalités requises;
• répondre à vos questions juridiques;
• célébrer la cérémonie;
• enregistrer les documents nécessaires auprès des autorités compétentes;
• vous conseiller sur les conséquences patrimoniales de votre union.

Oui. La loi prévoit qu’un avis doit être publié avant la célébration afin d’informer le public du projet de mariage ou d’union civile.

Il est recommandé de communiquer avec le notaire plusieurs semaines avant la date souhaitée afin de permettre la préparation des documents et l’accomplissement des formalités légales.

Oui. Tout en respectant les exigences légales, le notaire peut adapter la cérémonie afin qu’elle reflète vos valeurs, votre histoire et vos souhaits.

Selon les circonstances et les règles applicables, la célébration peut avoir lieu :

• à l’étude du notaire;
• dans une salle de réception;
• à votre résidence;
• dans un lieu extérieur approprié;
• dans tout autre endroit convenu avec le notaire.

Absolument. La cérémonie peut être simple et intime ou réunir un plus grand nombre d’invités selon vos préférences.

Oui. Deux témoins majeurs doivent généralement être présents lors de la célébration.

Oui. Avant le mariage, le notaire peut vous expliquer les différents régimes matrimoniaux applicables et vous aider à déterminer lequel convient le mieux à votre situation.

Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs époux de prévoir certaines règles concernant leurs biens, leur régime matrimonial et divers aspects de leur vie patrimoniale.

Oui. Le contrat de mariage doit généralement être signé avant le mariage pour produire pleinement ses effets.

Oui. Bien qu’ils ne soient ni mariés ni unis civilement, les conjoints de fait peuvent consulter un notaire pour conclure une convention de vie commune ou obtenir des conseils adaptés à leur situation.

La durée varie selon le type de cérémonie et le niveau de personnalisation souhaité. Une cérémonie civile dure généralement entre 5 et 20 minutes.

Après la cérémonie, le notaire complète les formalités requises afin que le mariage ou l’union civile soit inscrit au registre de l’état civil.

Oui. Plusieurs futurs époux profitent de cette occasion pour préparer :

• un contrat de mariage;
• des testaments;
• des mandats de protection;
• des procurations;
• une planification successorale.

Les honoraires varient selon le lieu de célébration, la complexité du dossier et les services demandés. Une soumission personnalisée peut être fournie lors d’une première rencontre.

En plus de célébrer votre union, le notaire est un juriste qui peut vous accompagner sur les aspects légaux et patrimoniaux de votre engagement. Vous bénéficiez ainsi d’un service complet qui allie célébration et conseils juridiques adaptés à votre situation.

L’union parentale est un régime juridique créé au Québec pour accorder certaines protections aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant après le 29 juin 2025.

L’union parentale s’applique aux conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant, par naissance ou par adoption, après l’entrée en vigueur de ce régime.

Non. L’union parentale s’applique automatiquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Non. Les conjoints demeurent des conjoints de fait. L’union parentale crée toutefois certains droits et obligations patrimoniaux qui n’existaient pas auparavant.

Le patrimoine d’union parentale peut notamment comprendre :

• les résidences familiales;
• les droits qui en confèrent l’usage;
• les meubles servant à l’usage du ménage;
• certains véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Au moment de la rupture, les biens faisant partie du patrimoine d’union parentale peuvent faire l’objet d’un partage monétaire entre les conjoints selon les règles prévues par la loi.

Non. Les biens qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale demeurent généralement la propriété de leur titulaire, sous réserve des règles applicables et des ententes conclues entre les conjoints.

Non. Contrairement au mariage, l’union parentale ne crée pas automatiquement un droit à une pension alimentaire entre les conjoints à la suite d’une séparation.

Oui. Comme pour tous les parents, les obligations alimentaires envers les enfants demeurent applicables, que les parents soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait.

L’union parentale ne produit pas les mêmes effets qu’un mariage ou qu’une union civile en matière successorale.

Au décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de l’ensemble de la succession comme pourrait le prévoir un testament. En l’absence de testament, ce sont les règles légales de dévolution successorale qui s’appliquent.

Toutefois, l’union parentale accorde au conjoint survivant certains droits particuliers relativement au patrimoine d’union parentale. Ainsi, avant même le règlement de la succession, le conjoint survivant peut avoir droit au partage de certains biens faisant partie de ce patrimoine.

Oui. Comme lors d’une séparation, le décès entraîne généralement la liquidation du patrimoine d’union parentale.

Le conjoint survivant peut avoir droit à la valeur de sa part dans les biens compris dans ce patrimoine, notamment :

• la résidence familiale;
• les meubles servant à l’usage du ménage;
• certains véhicules utilisés par la famille;
• les droits conférant l’usage de ces biens.

Ce partage s’effectue avant le règlement de la succession.

Pas nécessairement.

Même après le partage du patrimoine d’union parentale, le conjoint survivant ne deviendra héritier que dans les cas prévus par la loi ou par un testament valide.

C’est pourquoi il demeure fortement recommandé aux conjoints en union parentale de préparer un testament afin de protéger adéquatement leur famille et de s’assurer que leurs volontés seront respectées au décès.

Le testament permet notamment :

• de désigner clairement son conjoint comme héritier;
• de protéger financièrement sa famille;
• de nommer un liquidateur de succession;
• d’organiser l’administration des biens destinés aux enfants mineurs;
• d’éviter les incertitudes et les conflits entre les héritiers.

Il est généralement recommandé de :

• préparer un testament notarié;
• signer un mandat de protection;
• revoir la propriété des biens importants;
• obtenir un accompagnement juridique afin de comprendre les effets de l’union parentale en cas de séparation ou de décès.

Oui. Dans certaines situations, les conjoints peuvent conclure une convention notariée afin d’adapter certaines conséquences patrimoniales de leur union parentale.

Il s’agit d’une entente qui permet aux conjoints de prévoir leurs droits et obligations relativement à certains biens ou à certaines situations particulières.

Le notaire peut vous conseiller sur :

• les effets juridiques de l’union parentale;
• la protection du conjoint survivant;
• la rédaction d’un testament;
• le mandat de protection;
• la convention d’union parentale;
• la protection du patrimoine familial;
• la planification successorale.

Non. L’union parentale vise uniquement les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant dans les conditions prévues par la loi.

Les règles relatives à la propriété de l’immeuble et celles du patrimoine d’union parentale peuvent s’appliquer. Un notaire pourra vous expliquer les conséquences juridiques et les protections offertes.

Oui. Toutefois, il peut être opportun d’obtenir des conseils juridiques avant l’achat afin de bien comprendre les effets que l’union parentale pourrait avoir sur certains biens.

Le notaire peut notamment :

• expliquer les nouvelles règles applicables;
• rédiger une convention d’union parentale;
• préparer des testaments;
• préparer des mandats de protection;
• conseiller les conjoints lors d’un achat immobilier;
• accompagner les parties lors d’une séparation à l’amiable;
• effectuer une planification successorale adaptée à la famille.

Idéalement :

• avant l’achat d’une propriété;
• durant la grossesse;
• après la naissance ou l’adoption d’un enfant;
• lors de la préparation d’un testament;
• lors d’une séparation;
• lorsque des questions patrimoniales importantes se présentent.

Les honoraires dépendent de la nature des services demandés. Une estimation peut être fournie lors d’une première rencontre.

Le retrait du patrimoine d’union parentale est une démarche par laquelle les conjoints visés par l’union parentale choisissent de ne pas être assujettis aux règles de partage du patrimoine d’union parentale prévues par la loi.

Oui. La loi permet aux conjoints de fait assujettis à l’union parentale de se soustraire, en tout ou en partie, aux règles du patrimoine d’union parentale au moyen d’un acte notarié.

Les conjoints peuvent souhaiter se retirer pour diverses raisons :

• ils possédaient déjà un patrimoine important avant la naissance de leur enfant;
• ils désirent conserver une indépendance financière complète;
• ils exploitent une entreprise;
• ils souhaitent établir leurs propres règles patrimoniales;
• ils ont conclu d’autres ententes concernant leurs biens.

Non.

Le retrait du patrimoine d’union parentale ne met pas fin à l’union parentale elle-même. Les conjoints demeurent assujettis au régime de l’union parentale tant qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.

Le retrait vise uniquement à écarter les règles relatives au partage du patrimoine d’union parentale. Il n’a pas pour effet de modifier le statut des conjoints comme parents d’un même enfant ni de faire disparaître les autres conséquences juridiques pouvant découler de l’union parentale.

Il est important de distinguer ces deux notions :

• L’union parentale est le régime juridique applicable aux conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant.
• Le patrimoine d’union parentale est l’ensemble des biens visés par les règles de partage prévues par la loi.

Ainsi, les conjoints peuvent se retirer du patrimoine d’union parentale sans mettre fin à l’union parentale elle-même.

Plusieurs personnes croient qu’en signant un retrait, elles cessent d’être visées par l’union parentale. Ce n’est pas le cas.

Le retrait permet essentiellement de renoncer au mécanisme de partage du patrimoine d’union parentale, mais il ne modifie pas :

• leur statut de parents;
• les droits et obligations envers leurs enfants;
• les règles relatives à l’autorité parentale;
• les obligations alimentaires envers les enfants;
• les autres dispositions légales applicables à leur situation familiale.

Oui. Le retrait du patrimoine d’union parentale doit être constaté par acte notarié afin d’être valide.

Oui. Selon les besoins et les objectifs du couple, il est possible de prévoir des aménagements personnalisés plutôt qu’un retrait complet.

Oui. La loi prévoit une distinction importante selon le moment où le retrait est effectué.

Lorsque les conjoints signent un acte notarié de retrait dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant qui donne ouverture à l’union parentale, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais existé entre eux.

Autrement dit, les règles relatives au patrimoine d’union parentale sont considérées comme ne s’être jamais appliquées. Aucune créance découlant de ce patrimoine ne prend naissance entre les conjoints.

Lorsque le retrait est effectué plus de 90 jours après la naissance ou l’adoption de l’enfant, le patrimoine d’union parentale a déjà pris effet.

Le retrait met alors fin à l’application du régime pour l’avenir, mais il n’efface pas nécessairement les droits et obligations qui ont déjà pris naissance avant la signature de l’acte de retrait.

Oui. Les parents qui souhaitent évaluer les avantages ou les inconvénients du patrimoine d’union parentale ont intérêt à consulter rapidement un notaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le délai de 90 jours peut avoir des conséquences juridiques importantes sur leurs droits futurs.

À retenir : si le retrait est signé dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais existé. Après ce délai, le retrait demeure possible, mais ses effets sont généralement limités à l’avenir.

Non. Sans démarche formelle, les règles du patrimoine d’union parentale continuent de s’appliquer lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Lorsque les conjoints se sont valablement retirés du patrimoine d’union parentale, les règles de partage obligatoires prévues par ce régime ne s’appliqueront généralement pas ou s’appliqueront selon les modalités prévues dans l’acte notarié.

Le retrait peut avoir des conséquences importantes sur les droits du conjoint survivant.

En l’absence du partage du patrimoine d’union parentale, le conjoint survivant pourrait perdre certaines protections patrimoniales prévues par la loi. Il est donc particulièrement important de revoir sa planification successorale et de préparer un testament adapté à sa situation.

Non. Les droits des enfants demeurent protégés. Le retrait concerne principalement les droits patrimoniaux entre les conjoints.

Oui. Les conjoints peuvent généralement modifier leurs ententes ou convenir de réintégrer certaines protections, sous réserve des formalités légales applicables.

Non. Chaque couple possède une réalité différente. Avant de prendre une décision, il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques afin de bien comprendre les conséquences à court et à long terme.

Il s’agit d’un divorce où les époux s’entendent sur les principales conséquences de leur séparation, notamment le partage des biens, les responsabilités parentales, la pension alimentaire et les autres aspects financiers. Le projet d’accord sert à consigner cette entente avant son approbation par le tribunal.

Un divorce à l’amiable permet généralement :

• de réduire les conflits;
• de diminuer les frais juridiques;
• d’accélérer le processus;
• de conserver un meilleur climat de collaboration, particulièrement lorsqu’il y a des enfants.

Le projet d’accord peut notamment prévoir :

• les modalités de garde des enfants;
• le temps parental;
• la pension alimentaire pour enfants;
• la pension alimentaire entre époux, s’il y a lieu;
• le partage des biens et des dettes;
• l’utilisation ou la vente de la résidence familiale;
• toute autre entente liée à la séparation.

Le notaire peut vous accompagner dans la négociation et la rédaction d’un projet d’accord clair, équilibré et conforme à la loi. Il peut également préparer la procédure de divorce sur projet d’accord lorsque la situation s’y prête.

Les délais varient selon la complexité du dossier et les délais du tribunal. Lorsqu’une entente complète est conclue dès le départ, le processus est généralement plus rapide qu’un divorce contesté.

Oui. Les parents peuvent convenir ensemble des modalités concernant les enfants. Le tribunal s’assurera toutefois que l’entente respecte l’intérêt des enfants.

Oui. Pour présenter une demande conjointe fondée sur un projet d’accord, les époux doivent s’entendre sur l’ensemble des questions découlant du divorce. Si certains points demeurent en litige, d’autres démarches pourraient être nécessaires.

Non. Selon les circonstances, les rencontres préparatoires peuvent souvent être effectuées à distance par visioconférence. Toutefois, la rencontre pour signer les documents devra être en présentiel à notre étude, sauf en cas d’exception.

Certaines dispositions, notamment celles concernant les enfants ou la pension alimentaire, peuvent être modifiées si un changement important de situation le justifie.

Les coûts varient selon la complexité du dossier et les services requis. Un divorce à l’amiable est moins coûteux qu’un divorce contesté. Une estimation peut être fournie lors de la consultation initiale.

Les documents habituellement requis comprennent :

• le certificat de mariage;
• les certificats de naissance des enfants, s’il y a lieu;
• certains renseignements financiers;
• tout document pertinent concernant les biens ou les dettes des époux.

Oui. Le fait que les époux soient séparés depuis plusieurs mois ou plusieurs années ne les empêche pas de procéder par divorce à l’amiable si une entente intervient entre eux.

Il suffit de communiquer avec notre étude pour planifier une consultation. Nous analyserons votre situation, répondrons à vos questions et vous guiderons vers la solution la plus adaptée à vos besoins.

L’adoption intrafamiliale permet à une personne d’adopter un enfant avec lequel elle a déjà un lien familial ou significatif, par exemple :

• Le conjoint ou la conjointe d’un parent (beau-parent);
• Un grand-parent;
• Un autre membre de la famille.

Cette forme d’adoption vise à officialiser une relation déjà existante.

Elle est fréquente lorsque :

• Un beau-parent souhaite adopter l’enfant de son conjoint;
• Un parent biologique est absent ou n’exerce pas ses responsabilités;
• L’enfant est déjà intégré depuis longtemps dans son milieu familial.

Le notaire peut intervenir à différentes étapes :

• Conseiller les parties quant aux conséquences juridiques;
• Préparer les déclarations ou consentements requis;
• Orienter les parties vers les ressources appropriées;
• Assurer que les documents sont complets et conformes.

Le notaire contribue à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter des délais ou complications.

En principe, oui.
Le consentement du ou des parents biologiques est requis, sauf exception (par exemple en cas de déchéance de l’autorité parentale ou impossibilité de les retrouver).

Chaque situation doit être évaluée avec soin.

Oui, dans certains cas.
Selon son âge et sa maturité, le tribunal doit vérifier son consentement ou, à tout le moins, son opinion.

L’intérêt de l’enfant demeure toujours la considération principale.

L’adoption intrafamiliale comprend généralement :

1. La préparation du dossier (documents, consentements);
2. L’évaluation psychosociale (si requise);
3. Le dépôt de la demande au tribunal;
4. L’audience devant le juge;
5. Le jugement d’adoption.

Dans plusieurs cas, oui.
Elle vise à s’assurer que l’adoption est dans le meilleur intérêt de l’enfant et que le milieu d’accueil est adéquat.

L’adoption crée un nouveau lien de filiation complet entre l’enfant et le parent adoptant.
Elle entraîne notamment :

• Les mêmes droits et obligations qu’un lien biologique;
• La rupture du lien juridique avec le parent d’origine (sauf exception selon les cas);
• Des effets sur le nom, la succession et l’autorité parentale.

Oui.
Une fois prononcée, l’adoption est définitive et entraîne des conséquences permanentes.

D’où l’importance d’être bien conseillé avant d’entreprendre les démarches.

Selon la situation, il peut s’agir notamment :

• Des consentements à l’adoption;
• Des déclarations sous serment;
• Des actes d’état civil;
• D’autres documents exigés par le tribunal.

Le notaire peut vous accompagner dans la préparation de ces documents.

Les délais varient selon la complexité du dossier, la nécessité d’une évaluation et la situation familiale.
Une bonne préparation permet généralement de faciliter et d’accélérer le processus.

Oui.
L’enfant adopté devient héritier légal du parent adoptant et perd, en principe, ses droits successoraux envers le parent d’origine (sauf exceptions).

Une révision du testament est fortement recommandée.

Oui.
Le tribunal peut autoriser un changement de nom dans le cadre de l’adoption, selon les circonstances et dans l’intérêt de l’enfant.

Consulter un notaire permet :

• D’obtenir une information claire et adaptée;
• D’anticiper les enjeux juridiques;
• De structurer adéquatement le dossier;
• D’éviter des erreurs pouvant entraîner des délais.

Une adoption peut avoir des impacts plus larges, notamment sur :

• Les assurances et désignations de bénéficiaires;
• Les testaments;
• Les mandats de protection;
• L’organisation familiale.

Le notaire peut vous accompagner dans une approche globale.

La grossesse pour autrui est un projet parental par lequel une femme ou une personne accepte de porter un enfant pour une personne seule ou pour des conjoints appelés parents d’intention. Au Québec, ce type de projet est encadré par des règles précises visant la protection de l’enfant, de la femme porteuse et des parents d’intention.

Selon les règles applicables, le projet peut être formé par une personne seule ou par deux conjoints. En pratique, plusieurs conditions doivent être vérifiées avant d’aller plus loin, notamment quant au domicile des parties et au respect des formalités préalables exigées par la loi.

La femme porteuse doit notamment être âgée d’au moins 21 ans et, dans les situations visées par le régime québécois de filiation sans tribunal, être domiciliée au Québec depuis au moins un an. Sa participation doit être gratuite, sous réserve du remboursement de certaines dépenses autorisées et, dans certains cas, d’une indemnité prévue par règlement.

Non. La rémunération de la femme porteuse est interdite. En revanche, la loi et la réglementation permettent le remboursement de certains frais liés au projet et, dans certaines circonstances, le versement d’une indemnité pour perte de revenus de travail. Les montants, pièces justificatives et modalités doivent être analysés avec soin.

Oui. Avant la signature de la convention, les parties doivent participer séparément à une rencontre d’information portant sur les implications psychosociales du projet et les questions éthiques qu’il soulève. Une attestation de participation est ensuite remise et fait partie des documents importants à fournir au notaire.

Le notaire joue un rôle central. Il vérifie le cadre juridique applicable, conseille les parties sur les conditions de validité du projet, recueille l’information pertinente et rédige la convention de grossesse pour autrui sous la forme requise. Une convention notariée bien préparée contribue à sécuriser le projet et à faciliter les démarches liées à la filiation après la naissance.

Oui, si l’on souhaite bénéficier du régime prévu pour l’établissement légal de la filiation au Québec, la convention doit être reçue par un notaire en minute avant le début de la grossesse. L’acte notarié permet d’assurer la conformité de la convention aux exigences de la loi et de conserver un original officiel.

La convention peut notamment préciser l’identité des parties, leur projet parental, certaines modalités de communication, les engagements de chacun, les règles applicables aux dépenses remboursables, la remise des documents nécessaires et les démarches envisagées après la naissance. Son contenu doit toutefois respecter strictement les limites imposées par la loi.

Le cadre juridique prévoit des règles particulières. Notamment, seule la femme porteuse peut mettre fin au contrat de grossesse pour autrui. Les parents d’intention, pour leur part, ne peuvent généralement pas se retirer après la conclusion de la convention. Chaque situation doit cependant être évaluée selon les faits et le moment où la question se pose.

Après la naissance, des formalités additionnelles doivent être respectées pour permettre l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention. En particulier, le consentement de la femme porteuse après la naissance demeure une étape essentielle. Selon le cas, une déclaration au Directeur de l’état civil peut être possible, ou une démarche judiciaire peut être requise.

Oui. Pour permettre l’établissement de la filiation par voie légale dans les cas prévus, elle doit consentir expressément après la naissance à ce que son lien de filiation soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un lien de filiation soit établi en faveur du ou des parents d’intention. Ce consentement ne peut pas être donné immédiatement: un certain délai après la naissance doit être respecté.

En règle générale, le consentement doit être donné après qu’au moins sept jours se soient écoulés depuis la naissance, et dans le délai applicable au dossier. Il peut notamment être reçu par acte notarié en minute. Si le consentement est rédigé dans une autre langue que le français, une traduction vidimée au Québec peut être requise.

Oui, dans certains dossiers. Lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, la filiation peut être établie par voie légale au moyen des documents requis transmis au Directeur de l’état civil. Si une condition manque ou si le dossier présente un élément particulier, une intervention judiciaire peut devenir nécessaire.

Ces dossiers sont plus complexes. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris des autorisations et, après la naissance, une demande en reconnaissance judiciaire au Québec. Il est fortement recommandé de consulter un notaire dès le début du projet afin d’éviter qu’une situation ne compromette la reconnaissance de la filiation recherchée.

Il est souvent utile de réunir notamment les pièces d’identité des parties, les preuves de domicile, les attestations relatives à la rencontre d’information obligatoire, ainsi que tout document pertinent sur le projet parental et les modalités envisagées. Selon le dossier, d’autres documents pourraient être nécessaires.

Le plus tôt possible, idéalement avant toute démarche médicale ou engagement formel entre les parties. Une consultation précoce permet de confirmer si le projet envisagé respecte les conditions légales, d’identifier les risques, de planifier les étapes et d’éviter des difficultés au moment de l’établissement de la filiation.

Le notaire :

• Vérifie les titres de propriété;
• Confirme l’absence de problèmes juridiques affectant l’immeuble;
• Prépare l’acte hypothécaire;
• Prépare l’acte de vente;
• Reçoit et distribue les fonds;
• Procède à la publication des actes au Registre foncier;
• S’assure que les conditions de la transaction sont respectées.

Au plus tard lorsque l’offre d’achat est acceptée. Plus le notaire est impliqué tôt dans le processus, plus il est facile d’éviter les retards et les complications avant la date de signature. Nous vous recommandons de consulter un notaire avant même de signer l’offre d’achat.

Dans la plupart des transactions résidentielles, c’est l’acheteur qui choisit le notaire puisqu’il assume généralement les frais liés à l’acte de vente. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une autre entente.

Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre qui décrit l’état actuel de la propriété, les bâtiments qui s’y trouvent, les limites du terrain ainsi que les servitudes ou empiètements pouvant l’affecter.

Pas nécessairement. Si des modifications ont été apportées à l’immeuble ou si le certificat ne reflète plus la situation actuelle, une mise à jour sera requise. De plus, votre certificat de localisation doit avoir moins de 10 ans.

La vérification des titres consiste à examiner l’historique juridique de la propriété afin de confirmer que le vendeur est bien propriétaire et qu’aucun problème ne compromet la vente, comme une hypothèque, une servitude ou une restriction particulière.

Les ajustements permettent de répartir équitablement certaines dépenses entre l’acheteur et le vendeur, notamment :

• Les taxes municipales;
• Les taxes scolaires;
• Les frais de copropriété;
• Le mazout et le propane;
• Certains revenus locatifs.

Oui, dans la majorité des cas. Le notaire reçoit généralement la mise de fonds ainsi que les sommes prêtées par l’institution financière avant la signature de l’acte de vente.

Oui. Cependant, contrairement aux époux mariés ou unis civilement, les conjoints de fait ne bénéficient pas automatiquement des mêmes protections légales. Il est souvent recommandé de prévoir une convention d’indivision ou une convention entre conjoints.

La convention d’indivision est un contrat qui établit les règles entre copropriétaires d’un immeuble. Elle prévoit notamment :

• Le partage des dépenses;
• Les droits d’occupation;
• Les modalités de vente;
• Les mécanismes en cas de désaccord.

Oui. Une convention d’indivision est fortement recommandée afin d’encadrer les droits et obligations de chacun.

Une servitude est un droit accordé à une personne ou à un immeuble sur une autre propriété. Les exemples les plus fréquents sont :

• Les droits de passage;
• Les servitudes d’utilités publiques;
• Les servitudes de drainage;
• Les servitudes de vue.

Il s’agit d’un droit que certains entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs peuvent publier lorsqu’ils ne sont pas payés pour des travaux effectués sur un immeuble. Une vérification est souvent effectuée avant la vente afin de s’assurer qu’aucune hypothèque légale n’affecte la propriété.

Oui. Lors d’une vente, le notaire obtient le solde hypothécaire auprès du prêteur et utilise une partie du prix de vente pour rembourser l’institution financière. Il procède ensuite à l’obtention d’une quittance ou d’une mainlevée.

Oui. Le notaire prépare alors les documents requis par le prêteur, reçoit les instructions hypothécaires et publie la nouvelle hypothèque au Registre foncier.

Oui. Le transfert d’un immeuble à la suite d’un décès nécessite généralement la préparation et la publication d’une déclaration de transmission afin que le Registre foncier reflète la nouvelle situation juridique.

Oui. Un immeuble peut être transmis par donation devant notaire. Celui-ci pourra vous conseiller quant aux conséquences juridiques, fiscales et familiales de cette décision.

Il s’agit d’un acte par lequel une institution financière reconnaît que la dette hypothécaire a été remboursée et consent à la radiation de son hypothèque du Registre foncier.

L’incorporation consiste à créer une personne morale distincte de ses propriétaires. Une fois constituée, la société possède ses propres droits et obligations, peut conclure des contrats, posséder des biens et exercer des activités commerciales en son propre nom.

L’incorporation peut offrir plusieurs avantages, notamment :

• Une responsabilité limitée des actionnaires;
• Une planification fiscale avantageuse;
• Une plus grande crédibilité auprès des clients et des institutions financières;
• Une meilleure structure pour accueillir de nouveaux associés ou investisseurs;
• Une planification successorale facilitée.

Dans une entreprise individuelle, l’entreprise et son propriétaire ne forment qu’une seule personne aux yeux de la loi.

Dans une société incorporée, la personne morale est distincte de ses actionnaires. Les biens, les revenus et les obligations de l’entreprise appartiennent généralement à la société elle-même.

Les deux options sont possibles.

L’incorporation provinciale permet d’exploiter l’entreprise au Québec, tandis que l’incorporation fédérale offre une protection du nom d’entreprise partout au Canada, sous réserve de certaines conditions.

Le choix dépendra notamment de vos activités, de votre clientèle et de vos projets d’expansion.

Une seule personne peut constituer une société et être à la fois actionnaire, administrateur et dirigeant.

Une personne physique, une autre société, une fiducie ou plusieurs personnes peuvent être actionnaires de la société.

Les administrateurs sont responsables de la gestion générale de la société. Une même personne peut être à la fois actionnaire et administrateur.

Non. Il est tout à fait possible de créer une société dont vous êtes l’unique actionnaire.

Le capital-actions représente l’ensemble des actions que la société est autorisée à émettre.

Il peut comprendre différentes catégories d’actions, notamment :

• Actions ordinaires;
• Actions privilégiées;
• Actions votantes;
• Actions participantes;
• Actions gelées dans le cadre d’un gel successoral.

Les actions ordinaires donnent généralement droit à la croissance future de l’entreprise et au droit de vote.

Les actions privilégiées peuvent offrir certains avantages particuliers, tels qu’un dividende prioritaire ou un droit préférentiel lors d’une liquidation.

Une convention entre actionnaires est un contrat qui établit les droits et obligations des actionnaires.

Elle peut notamment prévoir :

• Les modalités de vente des actions;
• Les mécanismes en cas de décès ou d’invalidité;
• Les règles de gestion;
• Les procédures de règlement des conflits;
• Les mécanismes de retrait d’un actionnaire.

Non. Toutefois, lorsqu’une société compte plusieurs actionnaires, il est fortement recommandé d’en prévoir une afin de prévenir les conflits et les situations imprévues.

Le livre de société contient les documents corporatifs obligatoires, notamment :

• Les statuts;
• Les règlements;
• Le registre des administrateurs;
• Le registre des actionnaires;
• Les certificats d’actions;
• Les résolutions importantes.

La loi exige que ces documents soient tenus à jour.

Oui. Toute société constituée au Québec doit produire sa déclaration annuelle auprès du Registraire des entreprises du Québec afin de maintenir ses informations à jour.

Oui, sous réserve des règles applicables et des vérifications nécessaires. Le nom choisi doit respecter les exigences légales et être disponible.

Le nom doit être distinctif et ne pas porter à confusion avec celui d’une autre entreprise. Une recherche de nom est généralement recommandée avant l’incorporation.

Oui. De nouvelles actions peuvent être émises ou transférées selon les règles prévues par la loi et les documents corporatifs de la société.

Les modalités applicables dépendront des statuts, de la convention entre actionnaires et des ententes conclues entre les parties.

Oui. Plusieurs entrepreneurs choisissent de détenir des immeubles commerciaux ou locatifs au moyen d’une société. Il est toutefois recommandé d’obtenir des conseils juridiques et fiscaux adaptés à votre situation.

Le gel successoral est une réorganisation corporative qui permet de fixer la valeur actuelle des actions d’un entrepreneur et de transférer la croissance future de l’entreprise à la génération suivante ou à d’autres personnes désignées.

Oui. Une société de gestion peut être utilisée dans certaines situations afin de détenir des investissements, des immeubles ou des participations dans d’autres sociétés.

Oui. Le notaire peut vous accompagner en :

• Constituant la société;
• Préparant les statuts;
• Créant le livre de société;
• Émettant les actions;
• Rédigeant les résolutions organisationnelles;
• Préparant une convention entre actionnaires;
• Effectuant certaines réorganisations corporatives;
• Mettant à jour les registres corporatifs.

Le délai varie selon la complexité du dossier et les vérifications requises. Dans plusieurs cas, la constitution peut être réalisée rapidement lorsque toutes les informations nécessaires sont fournies.

Le choix dépend notamment de votre niveau de risque, de vos objectifs de croissance, du nombre de personnes impliquées, de la fiscalité recherchée et de vos besoins en financement. En général, la société par actions est privilégiée lorsque l’on souhaite séparer le patrimoine personnel de l’entreprise, accueillir des investisseurs ou structurer la relève. L’entreprise individuelle et la société de personnes peuvent toutefois convenir à certains projets plus simples ou à plus petite échelle.

La société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires. Elle peut détenir des biens, conclure des contrats et être poursuivie ou poursuivre en son propre nom. Cette structure offre généralement une responsabilité limitée aux actionnaires, sous réserve de certaines exceptions, et permet une organisation plus flexible du capital-actions, de la gouvernance et du transfert éventuel de l’entreprise.

Le choix entre une constitution québécoise et fédérale dépend principalement de l’étendue de vos activités, de la protection du nom souhaitée et de certaines considérations administratives. Une société constituée au Québec convient souvent aux entreprises qui exercent principalement leurs activités dans la province. Une société fédérale peut être envisagée si l’entreprise souhaite une présence pancanadienne ou certaines protections liées au nom, mais elle doit généralement aussi s’immatriculer au Québec si elle y exerce des activités.

Les étapes comprennent habituellement le choix du nom ou d’une désignation numérique, la préparation et le dépôt des statuts de constitution, la désignation des premiers administrateurs, l’immatriculation auprès du Registraire des entreprises lorsqu’elle est requise, puis l’organisation interne de la société. Cette organisation inclut notamment l’émission des actions, l’adoption des résolutions initiales, la mise en place du livre de société et la rédaction des documents corporatifs pertinents.

L’actionnaire est propriétaire des actions de la société. L’administrateur participe à la gouvernance et veille à l’administration des affaires de la société. Le dirigeant, pour sa part, assume généralement des fonctions de gestion courante. Dans une petite entreprise, une même personne peut cumuler ces rôles, mais il demeure important de bien distinguer les responsabilités qui s’y rattachent.

Oui, très souvent. Une convention entre actionnaires permet de prévoir à l’avance les règles applicables entre les propriétaires de l’entreprise. Elle peut notamment encadrer la prise de décisions, le financement, le transfert d’actions, le départ ou le décès d’un actionnaire, les mécanismes de rachat, la résolution des conflits et la protection de la stabilité de l’entreprise. Elle est particulièrement utile lorsque plusieurs personnes participent au capital ou à l’exploitation.

Le livre de société regroupe les documents corporatifs essentiels, tels que les statuts, les règlements, les résolutions, les registres des administrateurs et des actionnaires, ainsi que les certificats et mouvements d’actions, selon le cas. Une tenue rigoureuse de ce livre favorise la conformité légale, facilite les vérifications diligentes, soutient la valeur de l’entreprise et réduit les risques de contestation lors d’un financement, d’une vente ou d’un litige.

Une société doit respecter diverses obligations continues, notamment la mise à jour de ses renseignements au registre applicable, la production des déclarations requises, la tenue de ses registres et l’adoption des résolutions nécessaires selon sa situation. Elle doit aussi conserver ses documents corporatifs à jour lors de tout changement touchant les actionnaires, les administrateurs, le nom, le siège, le capital-actions ou la structure de l’entreprise.

Pas nécessairement. Les statuts de la société, une convention entre actionnaires ou d’autres engagements peuvent limiter le transfert des actions. Avant toute vente, donation ou réorganisation, il est prudent de vérifier les restrictions applicables, les mécanismes d’approbation, les droits de préemption, les conséquences fiscales et les formalités à respecter pour que le transfert soit valide et bien documenté.

La vente d’actions vise la propriété de la société elle-même, tandis que la vente d’actifs vise certains biens ou éléments d’exploitation de l’entreprise. Les conséquences juridiques, fiscales et administratives diffèrent selon la structure retenue. Ce choix peut notamment influencer les autorisations requises, la reprise des contrats, le traitement des passifs, la vérification diligente et le mode de financement de la transaction.

Une réorganisation corporative est une restructuration de la société ou de son capital-actions afin de répondre à des objectifs précis, par exemple l’arrivée d’un investisseur, la protection d’actifs, la préparation d’une relève, la simplification de la structure ou l’optimisation de certains aspects fiscaux. Comme ces opérations exigent souvent une coordination juridique et comptable serrée, elles doivent être soigneusement planifiées et documentées.

Mettre fin aux activités d’une société nécessite généralement plus qu’un simple arrêt des opérations. Selon le contexte, il peut être nécessaire d’adopter des résolutions, de régler les dettes, de liquider les biens, de compléter les formalités fiscales, de radier ou dissoudre la société et de mettre à jour les registres concernés. Une fermeture bien encadrée permet de réduire les risques de responsabilité résiduelle et d’irrégularités administratives.

Le notaire peut vous accompagner à différentes étapes de la vie de l’entreprise: choix de la structure, constitution de la société, rédaction des conventions et résolutions, organisation du livre de société, transferts d’actions, achat ou vente d’entreprise, réorganisations et fermeture. Son intervention vise à sécuriser les opérations, à clarifier les ententes entre les parties et à assurer une documentation juridique cohérente, utile et durable.